Defiscalisation immobilier france
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Comprendre la loi Pinel sur la défiscalisation et l’immobilier

Un des meilleurs moyens pour défiscaliser et de percevoir des revenus complémentaires est de faire un placement en immobilier anglet ou dans d’autres régions de la France. En effet, il est possible de réduire ses impôts en faisant un investissement dans un immeuble neuf locatif grâce à la loi Pinel. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier et de quels avantages parle-t-on ?

Les conditions exigées par la loi Pinel

D’abord, cette loi s’adresse à tous ceux qui ont un domicile fiscal en France désirant faire un investissement dans l’immobilier destiné à la location par l’achat d’un bien immeuble sur le plan ou d’un appartement neuf au sein d’une Vente en Etat de Futur achèvement ou VEFA qui est un programme immobilier résidentiel. Ensuite, sont concernés par ce dispositif les immobiliers neufs acquis ou achevés en VEFA et dont la vente a été faite entre le début de l’an 2013 et la fin de l’année 2016. Ces programmes de résidences neufs doivent respecter la règlementation thermique (RT 2012) ou être labellisés BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) pour qu’ils puissent répondre aux exigences de maitrise des charges, de durabilité et de performances énergétiques. Il est à noter aussi que la location de ces biens doit se faire l’année suivant la remise des clés. Cette disposition vise surtout à favoriser le placement locatif, la construction de logements neufs et l’accession à la propriété ce qui fait qu’elle ne concerne que certaines zones géographiques. Pour être bénéficiaire de cette opportunité, le propriétaire devra louer un appartement vide à des personnes qui ont des ressources ne dépassant pas les plafonds et qui en feront leur résidence principal. Il ne devra également pas excéder les plafonds de loyers calculés en fonction du lieu où se trouve le bien. Le logement sera loué pendant 6 ans en continu minimum mais il est aussi faisable de prolonger le contrat de bail par tranche de 3 ans deux fois de suite. Ce qui donne une location de 12 ans.

Les avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel

D’une part, il permet aux ménages qui ont des revenus intermédiaires de louer sans difficulté des appartements neufs dans des lieux où les prix des pierres sont élevés. D’autre part, le contribuable pourra obtenir une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21%.

Pour conclure, la loi Pinel est une disposition qui satisfait à la fois l’Etat qui veut encourager l’investissement dans l’immobilier neuf et les contribuables qui souhaitent consolider leur patrimoine immobilier.

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