La loi Girardin IS est un dispositif fiscal qui donne accès à une importante réduction de l’impôt sur les sociétés des professionnels. Elle consiste à financer l’achat d’un bien immobilier implanté en outremer afin que celui-ci soit mis en location auprès des ménages modestes et ce, via un organisme éligible qui est en principe un bailleur social.
La contrepartie est ladite réduction d’impôt et la durée d’engagement est ferme : elle est de 5 ans. C’est une société par actions simplifiée ou SAS qui finance ces programmes de logements sociaux dans les DROM COM. Celui qui souhaite donc réduire son IS pourra acquérir des parts au sein de cette dernière. À l’expiration du montage, l’organisme en charge de l’exploitation, c’est-à-dire le bailleur social, rachète lesdites parts et en devient pleinement propriétaire, tandis que les souscripteurs via la SAS auront acquis une réduction de leur IS en fonction de leur quote-part.
En d’autres termes, c’est la SAS qui gère le montage : depuis la collecte des fonds auprès des investisseurs, jusqu’à celle des loyers de la mise en location, en passant par l’acquisition du bien immobilier. Le contrat de bail est signé entre la SAS et l’opérateur exploitant.
Pour en revenir à la réduction fiscale dont bénéficie le souscripteur assujetti à l’IS, le gain est d’environ 33.33% du montant investi et qui sera déduit de ses bénéfices imposables. La défiscalisation se fait également en « one shot » comme dans le cas des opérations Girardin industriel outremer. Les avantages pour l’investisseur : un gain de trésorerie immédiat et une augmentation de sa capacité de distribution. Obtenez toutes les informations sur la défiscalisation avec le groupe profina.
Notons qu’il est aussi possible pour l’entreprise d’opter pour l’investissement direct, en finançant directement l’achat immobilier, mais tout en devenant toujours obligatoirement associée au sein de la SAS. Une fois le montage expiré, celle-ci récupère le bien qui devient alors sa pleine propriété.
