La défiscalisation d’une partie des revenus revient à utiliser des dispositifs mis en place par le gouvernement pour concentrer l’investissement des contribuables sur le logement, par exemple. Aujourd’hui, il existe de nombreuses « lois de défiscalisation ». Pour votre simulation impots 2016, voici une révision des dispositifs de défiscalisation.
Loi Pinel
Un propriétaire de logement neuf qui met son bien en location pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans, récupère 12%, 18% ou 21% du prix de revient du bien sur la durée de mise en location. Ce, à condition que : le bien n’excède pas 300,000 € et soit situé dans des zones géographiques déterminées, les loyers et ressources des locataires sont plafonnés au niveau de l’ancienne loi Duflot. Un investissement réussi en loi Pinel est une opération immobilière cohérente. Pensez à acquérir un bien au prix de marché et situé dans une zone à forte demande locative.
Loi Pinel Outre-Mer
Il existe deux différences majeures par rapport à la loi Pinel avec. Le bien immobilier doit se situer dans un DOM ou une COM et l’avantage fiscal est porté à 23%, 29% ou 32% du prix de revient selon la durée de mise en location de 6, 9 ou 12 ans. Les plafonds de ressources et de loyers peuvent être contraignants les DOM à fort pouvoir d’achat. En métropole, l’investisseur devra vérifier le niveau de demande locative et les prix pratiqués dans la zone d’investissement.
Loi Bouvard
Le contribuable bénéficie d’une économie d’impôt, limitée à 11 % de la valeur du bien, en contrepartie de l’acquisition d’un bien neuf mise en location pendant 9 ans minimum. Le bien doit être meublé et situé dans l’une des catégories : résidence pour étudiants, pour séniors, de tourisme ou encore EHPAD. Le bail commercial entre le propriétaire et l’exploitant (locataire) dure entre 9 et 12 ans. Le choix de l’exploitant est le critère principal qui doit être pris en compte avant d’investir.
Loi Girardin
Elle coexiste avec la loi Pinel outre-mer et permet de défiscaliser sur une durée de 5 ans dans le cadre d’un investissement immobilier outre-mer. Le taux de défiscalisation dépend de la date de permis de construire et est plafonné à un prix de vente de 2,248 € hors taxes par m². L’investisseur doit mettre le bien en location pendant 6 ans, en respectant des plafonds de loyer et de ressources des locataires. L’investissement en loi Girardin bénéficie d’un plafond dérogatoire. En effet, la réduction d’impôt intègre un plafond spécifique à 18 000 €.
Loi Malraux
Ce dispositif permet d’investir dans des bâtiments anciens et réhabilités situés en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). L’investisseur récupère 22 % ou 30 % (secteur sauvegardé) du montant des travaux dans une limite de dépenses de 100,000 € par année fiscale, en prenant l’engagement de louer le logement acquis durant 9 ans. En 2016, les économies d’impôt d’un investissement Malraux ne sont pas comptées dans le plafonnement global des niches fiscales.
Loi Monuments Historiques
L’investisseur acquiert un immeuble classé à l’inventaire des monuments historiques, le rénove pour une défiscalisation de tout ou partie des revenus. Le contribuable peut déduire de son revenu 100 % du montant des travaux et des intérêts d’emprunt, sans limite de temps ni de montant. Les investissements en monuments historiques sont traités hors plafonnement des niches fiscales.
Pour conclure, la variété des dispositifs proposés permet de répondre à la plupart des problématiques patrimoniales. Un investisseur pourra ainsi trouver chaussure à ses pieds.
source : euodia.fr
