Dans un schéma de défiscalisation il est important de signaler la responsabilité de l'expert-comptable et celle du
notaire selon la décision récente du TGI de Créteil. En vue de l'acquisition d'un bien immobilier sous le régime fiscal de la loaction meublée professionnelle par exemple il est important d'effectuer deux études notariales pour l'acquisition du bien et d'avoir recours aux services d'un Cabinet expert comptable à Paris pour la comptabilité et les déclarations fiscales.
La responsabilité de l'expert comptable
Généralement l'expert comptable est celui qui est responsable des erreurs commises en ce qui concerne la tenue de la comptabilité ainsi que les déclarations fiscales. C'est alors son rôle de réparer le préjudice subi si ces erreurs sont les causes d'un redressement fiscal. Le dossier de ce dernier doit également être en adéqution avec la règlementation ou la législation. Il est effectivement de rigueur que l'expert lui-même établisse une déclaration fiscale pour le compte de son client et s'assure que la déclaration en question puisse être conforme aux exigences légales.Il faut alors savoir qu'un préjudice n'est jamais indemnisé que quand il y a une faute. L'expert-comptable ne se doit donc pas d'ignorer les vices manifestes au plan comptable du schéma de défiscalisation.
La responsaibilité du notaire
Pour une vente immobilière il est indispensable pour un notaire d'intervenir que ce soit pour la sécurisation de l'opération grâce à la vérification et les formalités requises ou pour le conseil des parties sur les risques et les conséquences de leur engagement. Il est tout à fait possible alors pour le notaire d'engager sa responsabilité pour défaut de conseil. Quand le notaire connait le motif de défiscalisation des acheteurs et ne les a pas informés des aléas de la défiscalisation attendue ce dernier est alors fautif. Dans le cas où l'investisseur est assisté par un cabinet comptable l'absence d'intervention du notaire est totalement justifié. Cependant il n'a pas le droit de se décharger de sa responsabilité en invoquant par exemple la présence d'un autre conseil.
